Nous permettons l’accès à la justice et au système de santé
Le CCSI propose 3 types de prestations :
- Des consultations juridiques et sociales sans rendez-vous,
- les mandats de représentation,
- ainsi que l’affiliation à l’assurance maladie pour les personnes sans titre de séjour.
A travers ces trois prestations, le CCSI propose un accompagnement à la fois juridique et social, qui vise à soutenir les personnes migrantes dans la défense de leurs droits en matière de LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration), ALCP (Accord sur la libre circulation des personnes) et LAMal (Loi fédérale sur l’assurance-maladie). Ainsi, nous proposons un service spécialisé dans :
- l’obtention, le renouvellement ou la réobtention d’un permis de séjour
- la transformation d’un permis de séjour
- le regroupement familial
- l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour en vue d’un mariage
- l’obtention d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur
- l’affiliation à l’assurance maladie et demande de subsides
Nos prestations excluent l’accompagnement des procédures d’asile.
Deux fois par mois à Fribourg et une fois par mois à Bulle, le CCSI propose des consultations juridiques et sociales sans rendez-vous. Pour une contribution symbolique de CHF 20, toute personne peut venir dans nos locaux et avoir un entretien individuel avec un de nos juristes qui pourra prendre connaissance de sa situation personnelle, lui donner des informations précises sur toutes les procédures relative à la LEI et à l’ALCP, mais également sur toutes les procédures relatives à la naturalisation que ce soit de manière ordinaire ou facilitée.
En particulier, nos juristes sont amenés à fournir des informations sur les conditions d’intégration requises par le cadre légal, mais aussi à donner des conseils et indiquer des ressources pour que les personnes soient en mesure d’améliorer leur situation financière ainsi que leur intégration sociale ou professionnelle si nécessaire.
Langues : Les entretiens peuvent être réalisés en français, allemand, italien, anglais et espagnol. Nous prions les personnes n’ayant pas de connaissances suffisantes d’une de ces langues de venir accompagnées d’un/e traducteur/trice.
Où et quand ? Dans nos locaux à Fribourg ou Bulle, voir Consultations sans rendez-vous.
Téléchargez les listes de documents à apporter:
↓ Pour une transformation de permis F en B / B en C
↓ Pour un regroupement familial
↓ Pour une autorisation de séjour en vue du mariage
↓ Pour une régularisation
Suite à un premier entretien sans rendez-vous, certaines personnes sont à même d’entreprendre des démarches auprès des autorités de manière autonome. Si une personne a besoin de plus de soutien au vu de sa situation personnelle, le CCSI propose d’ouvrir un mandat de représentation par la signature d’une procuration. Pour un montant symbolique de CHF 160.- par année de traitement de dossier, le CCSI œuvre tel un avocat pour toutes les démarches à effectuer en droit des étrangers (production d’observations au SPoMi, demande de réexamen, recours au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif fédéral, voire au Tribunal fédéral). L’ouverture d’un mandat de représentation implique un suivi rapproché de nos usagers pour tout le volet juridique, mais aussi un accompagnement social ayant pour objectif l’amélioration de la situation personnelle des usagers dans différents domaines.
Où et quand ? Dans nos locaux à Fribourg ou Bulle, sur rendez-vous.
L’affiliation à l’assurance maladie de base telle que prévue par la LAMal est un devoir de toutes et tous, indépendamment du statut de séjour. Afin de permettre aux personnes sans titre de séjour d’avoir accès à notre système de santé, le CCSI a développé une relation de confiance avec un assureur auprès duquel nous affilions les personnes qui s’adressent à nous. De plus, nous effectuons pour eux la demande de subsides destinés à la réduction des primes de caisse maladie. Ce service est gratuit et confidentiel.
Langues : Ce service est proposé en français, allemand, italien, anglais et espagnol. Nous prions les personnes n’ayant pas de connaissances suffisantes d’une de ces langues de venir accompagnées d’un/e traducteur/trice.
Où et quand ? Pendant nos horaires d’ouverture, par téléphone ou sur place dans nos locaux à Fribourg ou Bulle.
Sans autorisation de séjour, ne prenez pas de risques inutiles.
Certaines situations sont particulièrement délicates et peuvent entraîner un renvoi de Suisse. Ceci est spécialement vrai pour les ressortissants d’États-tiers (hors Union européenne et Association européenne de libre-échange).
Si vous n’avez pas de permis de séjour, nous vous recommandons de discuter avec nos juristes avant toute démarche auprès des autorités et en particulier dans les cas suivants :
- Vous souhaitez vous marier en Suisse.
Une procédure de mariage en Suisse est soumise à des conditions spécifiques. Un examen de votre situation personnelle avant le dépôt d’une demande de mariage vous permet de mettre toutes les chances de votre côté pour réaliser votre projet familial. - Vous souhaitez travailler en Suisse.
Si vous envisagez de déposer une demande d’autorisation de travailler, il est essentiel de connaître les conditions préalables. Ceci est particulièrement vrai pour les ressortissants d’États tiers (hors Union européenne et Association européenne de libre-échange).
Si vous vivez en Suisse sans permis de séjour, pensez à conserver toutes les preuves de votre séjour et de votre intégration sociale et professionnelle. Ces preuves sont importantes si vous souhaitez obtenir un statut légal stable.
↓ Téléchargez une liste de documents à conserver.
Trouvez plus d’informations utiles pour la vie au quotidien et sur vos droits sur le site internet du syndicat UNIA.
Le CCSI ne peut pas vous aider si vous résidez dans un autre canton et que vous ne souhaitez pas entamer une procédure dans le canton de Fribourg.
↓ Téléchargez une liste des permanences dans les autres cantons romands.
Même si vous résidez dans le canton de Fribourg, le CCSI ne peut pas vous aider pour des questions relatives à :